Conditions générales de vente

Le présent site Internet www.supgonflable.com est édité par la société Nocika, dont le siège social est situé 250, chemin des bastides des rollands, 13450, Grans. 

Société immatriculée sous le numéro 434 547 634, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 654 345 476 34.

Téléphone : 04 42 41 16 60

Pour nous contacter par email contact@supgonflable.com

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site www.supgonflable.com

Supgonflable se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nous mettons en vente uniquement des articles disponibles en stock ou sur commande disponibles chez nos fournisseurs. 

Vous êtes informé des disponibilités produits en temps réel sur les fiches produits.

À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.

La date de validation de la commande correspond à :

La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque.

La date de la réception du virement en cas de paiement par virement

En cas de rupture de stock temporaire exceptionnelle sur l’un des produits de votre commande, nous pouvons avec votre accord expédier les produits disponibles dans un premier temps puis le reste en second temps.

Articles en précommande : La précommande vous donne la possibilité d’acheter et donc de réserver votre produit à l’avance. Vous êtes sûr d’en disposer dès sa disponibilité sur le site. Attention, le fabricant peut à tout moment modifier la date de disponibilité.

À noter que l’ensemble des produits commandés avec votre article en précommande sera également livré à cette date, sauf avis contraire de votre part.

ARTICLE 3 : VALIDATION DES COMMANDES

Toute commande sur www.supgonflable.com comporte 4 étapes.

1. Ajout des articles dans le panier.

2. Saisie de vos coordonnées de facturation et livraison.

3. Choix du mode de transport.

4. Accès au moyen de règlement sélectionné dans votre panier.

Une commande sera considérée comme valide lorsque ces 4 étapes auront été convenablement effectuées.

ARTICLE 4 : PRIX

Supgonflable.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 : PROMOTIONS ET CODES DE RÉDUCTIONS

La plupart des promotions sont appliquées directement sur le prix d'origine et visibles immédiatement dans votre panier. 

D'autres réductions fonctionnent avec un code ( bon d'achat ou code de réduction) , qui vous a été communiqué par email ou sur le site lui-même : 

il vous suffit alors de saisir ce code au moment de votre panier dans le cadre "code promo". Le code sera appliqué sur la commande si les articles de votre panier sont éligibles.

IMPORTANT : vous ne pouvez pas cumuler deux codes promos sur une seule commande. Si vous bénéficiez d'un bon d'achat par exemple, il ne sera pas cumulable avec d'autres codes promos en cours. Si vous avez le moindre problème dans l'utilisation d'un code promo, n'hésitez pas à appeler notre service commercial au 04.42.41.16.60.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Supgonflable dispose d'un choix de modes de paiement :

Paiement par Carte bleue entièrement sécurisé avec la plateforme Stripe.

Le service de paiement par carte bancaire est fourni par Stripe et soumis à l'accord sur les comptes Stripe connected qui inclut les modalités de service de Stripe.

Lors de votre paiement par carte, vous indiquez votre n° de carte, la date de validité et le n° figurant au dos. 

Des serveurs d’autorisation sont alors consultés afin de vérifier ces données et éviter les abus et les fraudes. 

Les serveurs sont alors en mode cryptés et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le web. 

À partir d'un certain montant (variable en fonction des articles sélectionnés) le règlement pourra être réalisé avec le protocole 3D SECURE qui permet une sécurisation renforcée pour le consommateur comme le commerçant. 

Paiement par PayPal : Un paiement par PayPal peut vous être proposé.

Nous ne sommes pas en mesure d'automatiser le suivi des règlements par PayPal (comme c'est le cas avec les autres solutions de paiement).

Le traitement d'une commande payé par PayPal peut dans certains cas prendre 24h de plus et nous sommes également susceptibles de vous facturer des frais supplémentaires pour ce traitement manuel. 

Tous les frais bancaires sont à la charge du client n'oubliez pas de noter le n° de commande en référence

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET SUIVI DE COMMANDE

Supgonflable propose de vous livrer chez vous ou dans votre entreprise.

Quel que soit le mode de transport choisi, votre commande est préparée et expédiée le jour même (sur produit en stock) lorsqu'elle est effectuée en semaine avant 12H pour les livraisons standard (DPD) et avant 15H pour les livraisons Express (Chronopost)

Les commandes du week-end sont préparées et expédiées le lundi.

ARTICLE 8 : TRANSPORTEURS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Livraison standard France métropolitaine : 

DPD Prédict:

Les délais de livraison habituellement constatés sont de 1-2 jours ouvrés (hors jours fériés) .

Le jour de l'expédition du colis, vous recevez un SMS du transporteur qui va vous proposer un jour et un créneau horaire de livraison; vous pouvez valider cette proposition, la modifier ou même changer l'adresse de livraison.

Le jour de la livraison, vous recevez un nouveau SMS vous confirmant la mise en tournée du chauffeur avec votre colis.

Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous pouvez reprogrammer une nouvelle livraison sur le site du transporteur directement.

Livraison Colissimo

Les colis sont pris en charge par Colissimo.

Les délais de livraison habituellement constatés sont de 2 jours ouvrés.

Livraison en main propre contre signature

Livraison Express France métropolitaine : 

Chronopost

Les délais de livraison habituellement constatés sont de 24h jours ouvrés (hors jours fériés).

Le jour de l'expédition du colis, vous recevez un mail et/ou un SMS du transporteur vous prévenant de la prise en charge de votre colis.

Vous recevez un nouveau mail et/ou SMS quand le colis arrive sur le site de distribution du transporteur.

Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous devez recontacter le transporteur directement pour programmer une nouvelle livraison.. Sauf si le colis a été déposé en bureau de poste ou en relais colis directement. 

ARTICLE 9 : SUIVI DE COMMANDE SUR VOTRE COMPTE / ESPACE PERSONNEL

Quels que soient le transporteur et le lieu de livraison choisi, vous pouvez suivre le statut de votre commande tout au long de son traitement sur notre site : 

1. Connectez-vous à votre compte supgonflable.com.

2. Visualisez le statut de votre commande dans votre tableau de bord.

3. Si la commande a été expédiée, vous verrez apparaître un numéro de suivi de commande.

Cliquez sur le numéro pour aller sur le site Internet du transporteur et continuer à suivre votre commande.

IMPORTANT Vérification de votre colis : 

Attention merci de bien vérifier les colis avec le transporteur lors de la livraison.

En cas de doute, merci d'inscrire sur le bon de réception du transporteur des réserves précises ("colis abimé/détérioré, produit cassé/inutilisable").

Sans réserve de votre part, nous n'aurons aucun recours possible auprès du transporteur.

ARTICLE 10 : ÉCHANGES ET RETOUR PLANCHE DE PADDLE : 60 JOURS POUR CHANGER D'AVIS

Votre paddle ne vous convient pas, nous vous le reprenons à sa valeur d'achat pour l'achat d'un autre paddle dans la limite de 60 jours après la première commande.

Le retour et le renvoi d'un nouveau paddle est gratuit.

 (offre valable exclusivement sur la vente de stand up paddle)

ARTICLE 10 BIS : ÉCHANGES ET RETOUR PRODUITS HORS PLANCHE DE PADDLE : 15 JOURS POUR CHANGER D'AVIS

Une fois livré, si vous n'êtes pas satisfait de votre achat dans les 15 jours qui suivent la réception de votre commande.

Vous devez nous retourner le produit neuf, ni utilisé, ni abîmé, dans son emballage d'origine, accompagné de son ou ses accessoires, les produits ne doivent pas avoir été ouverts. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non conforme.

Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés : DVD, livres…

Dépassé ce délai de 15 jours, nous nous réservons le droit de reprendre à titre commercial un ou plusieurs articles à un prix identique ou inférieur au prix d'achat initial.

Pour tout retour ou échange, nous vous demandons de télécharger le document PDF

Télécharger formulaire de retour

Pour tout retour vous pouvez choisir :

Un échange produit,

Un bon d’achat (valable sur l’ensemble du site pendant 1 an), 

Un remboursement. 

Vous pouvez également profiter d'un échange pour ajouter un ou plusieurs articles et profiter des frais de réexpédition forfaitaire.

Il vous suffit alors de remplir le formulaire ici( lien) et nous le retourner avec le/les articles concernés, emballés, à l’adresse suivante :

Supgonflable.com

Service retour

250 Chemin des Bastides des Rollands

13450 Grans

Information importante sur les frais de retour

Dans le cadre d'un échange en France métropolitaine, nous vous demandons une participation forfaitaire aux frais de renvoi de 5.90€.

Cette participation sera à joindre par chèque au formulaire de retour.

Pour tout échange à l'étranger ou dans les DOM-TOM, merci de nous contacter par téléphone au 04.42.41.16.60 ou par mail : contact@supgonflable.com

ARTICLE 11 : GARANTIE ET SAV

La garantie commerciale ou garantie constructeur est en général d’un an, pièces et main d’œuvre. L’étendue et la durée de cette garantie peu cependant varier selon les fabricants et selon la marque du produit.

Garantie commerciale ou garantie constructeur. 

La garantie commerciale ou garantie constructeur est en général d’un an, pièces et main d’œuvre. L’étendue et la durée de cette garantie peu cependant varier selon les fabricants et selon la marque du produit.

Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant ou dans la notice du Produit.

Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :

le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...).

l'utilisation anormale ou non conforme des produits.

les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur.

les dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, surgonflage, oxydation, présence de sable...).

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties commerciales dont les produits peuvent être assortis.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, celle-ci étant imprimable à tout moment dans votre espace personnel.

Dans tous les cas la garantie constructeur est soumise à l'accord préalable du fabricant. Dans le cas de produit dégradé lors d'une utilisation (aile déchirée, pagaie brisée, planche cassée etc ..), le fabriquant peut demander un retour à vos frais du produit pour une expertise ( ce retour pouvant être demandé soit au siège du fabricant, soit au siège de Supgonflable.com). Il appartient ensuite au fabricant de donner après expertise un accord ou un refus pour une prise en charge de la garantie commerciale.

Il est important de noter que la réparation gratuite d'un produit ne signifie pas automatiquement une acceptation de prise en charge de garantie, très souvent le constructeur pourra faire un geste commercial et effectuer une réparation à titre gratuit tout en refusant une prise en charge de la garantie pour cause de mauvaise utilisation (choc, mauvaise utilisation ...). Seul un courrier écrit du fabriquant vaut acceptation de la prise en charge d'une garantie constructeur.

En cas d'accord de prise en charge de la garantie commerciale, seule la pièce défectueuse peut être prise en charge, de même le produit pourra être soit réparé soit changé en fonction de la politique de la marque.

Supgonflable.com ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie commerciale. À noter que les frais de retour et de renvoi du produit pour assurer le service de garantie commerciale (pour échange ou réparation) seront à la charge du client.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) ou la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation)

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 12 : EXPORT ET VENTE HT

Livraison France et Union Européenne avec Détaxe

Selon la loi fiscale en vigueur, la détaxe s'applique aux voyageurs résidant habituellement dans un État non membre de l'Union européenne ou dans un État tiers. La TVA peut être déduite du prix des marchandises achetées en France dans un même magasin, le même jour et doit être supérieur à 175 euros. Vos achats livrés sur le territoire douanier de l'UE soumis à TVA sont facturés TTC.

Les 4 conditions suivantes sont nécessaires pour être éligibles au remboursement de la TVA : 

1. Avoir sa résidence habituelle dans un État non membre de l'Union européenne ou dans un État tiers. 

2. Effectuer un achat supérieur à 175€ ttc (hors frais de port et de prestation de service) :

3. Se faire livrer en France ou dans un pays de l'Union européenne . 

4. Quitter l'Union européenne en passant par un bureau de douane.

Les DOM (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte...) sont exclus du système de bordereau de détaxe.

Pour en bénéficier voici les étapes : 

1. Au moment de votre commande, demandez un bordereau de détaxe à l'étape 3 du panier

2. Une fois votre commande passée, vous nous envoyez les justificatifs par mail à detaxe@Supgonflable.com

3. Vous recevez avec votre commande le bordereau de détaxe

4. Vous faîtes valider de manière automatique votre bordereau à une borne PABLO

5. Vous devez nous renvoyer le bordereau de détaxe tamponné

6. Après réception de votre bordereau tamponné, nous vous remboursons la TVA dans un délai maximum de 15 jours après validation de la détaxe

Justificatifs indispensable pour pouvoir effectuer une détaxe

Voyageur de nationalité étrangère :passeport en cours de validité.

Voyageur de nationalité française : passeport en cours de validité 

+ carte d’immatriculation consulaire ou certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France

Pour en savoir plus sur les modalités de remboursement de la TVA, allez sur la page conditions de vente hors taxes

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »

À tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

Supgonflable est soucieux de l'utilisation et de la sécurisation des données personnelles. Pour toutes informations sur l'utilisation de vos données personnelles par Supgonflable, cliquez ici.

ARTICLE 14 : COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

SUPGONFLABLE.COM

NOCIKA SARL au capital de 35 246.21€

250 Chemin des Bastides des Rollands

13410 Grans

France

R.C.S Salon de Provence

TVA : FR 65434547634

Siret : 434 547 634 000 56

Tél : (+ 33) 04.42.41.16.60

Pour toute information concernant les conditions de vente serviceclient@Supgonflable.com

ARTICLE 15 : UTILISATION DES COOKIES

Lors de la consultation de notre site Supgonflable.com, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et accéder à votre compte, gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons. Cette page vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer. Pour plus d'informations, cliquez ici.

ARTICLE 16 : VENTE INTERNATIONALE / APPLICATION LOI FRANÇAISE

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'ÉDITEUR du SITE INTERNET en vue d'un règlement amiable.

Le consommateur peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

Conditions générales de ventes hors taxe

1. Au moment de votre commande, demandez un bordereau de détaxe à l'étape 3 du panier

2. Une fois votre commande passée, vous nous envoyez les justificatifs par mail à contact@supgonflable.com

3. Vous recevez avec votre commande le bordereau de détaxe

4. Vous faites valider de manière automatique votre bordereau à une borne PABLO

5. Vous devez nous renvoyer le bordereau de détaxe tamponné

6. Après réception de votre bordereau tamponné, nous vous remboursons la TVA dans un délai maximum de 15 jours après validation de la détaxe »

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